Législation / Droit
Vaud:
Loi sur la santé publique (LSP) (PDF)
Loi sur la protection des données personnelles (LPrD) (PDF)
Règlement sur la recherche biomédicale (RRB) (PDF)
Loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) (PDF)
Délégation des actes médico-techniques (PDF)
Recommandations du Département de la santé et de l'action sociale
Suisse:
Bases juridiques pour le quotidien du médecin : un guide pratique (PDF)
Edité par l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) et la Fédération des médecins suisses (FMH), (2009)
Constitution suisse (PDF)
Notamment :
Art. 7 Dignité humaine
Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
Code civil suisse (PDF)
Notamment:
Art. 16 d. Discernement
Art 19 III Mineurs et interdits capables de discernement
Art 28 II Contre des atteintes
La révision du droit de la tutelle:
Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), modification du 19 décembre 2008
Contient notamment : Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical (Art. 377 et suivants)
Voir également:
Nouveau droit de la tutelle (PDF)
Cet article donne un aperçu du droit actuel de la tutelle et des points principaux de la révision du Code civil suisse
Genoud,R. Nouveau droit de la tutelle : principaux changements. L'expert-comptable suisse, 8, 2005: 598-600
Code pénal suisse (PDF)
Notamment:
Art. 114 Meurtre sur la demande de la victime
Art. 115 Incitation et assistance au suicide
Art. 320 Violation du secret de fonction
Art. 321 Violation du secret professionnel
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (LRCS)
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh)
Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMAL)
Ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE)
droitmedical.ch
textes légaux, textes éthiques, arrêts du TF, actualités, bibliographie, liens
Institut de droit de la santé, Neuchâtel
Swissmedic
Autorité suisse de contrôle et d'autorisation des produits thérapeutiques