Protection des données
Fondation de La Côte
Formulaire d'information et de consentement : Traitement et transmission de données personnelles (PDF)
Confidentialité, confiance et secret médical dans les activités des professionnels de la santé et de leurs collaboratrices/teurs (PDF)
Par le Dr Jean Martin, ancien médecin cantonal, (novembre 2006)
Suisse
Secret professionnel (Droits des patients, Sanimédia)
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Guide pour le traitement de données personnelles dans le domaine médical (PDF)
Préposé fédéral à la protection des données
Votre dossier médical - vos droits (PDF)
Brochure publiée par l'association "privatim - les Commissaires suisses à la protection des données"
Préposé fédéral à la protection des données
Site contenant de nombreuses informations dans le domaine de la santé (cartes d'assuré, facturation électronique, tests génétiques, etc.)
Dans le Code pénal suisse:
Art. 320 Violation du secret de fonction
Art. 321 Violation du secret professionnel
Biobanques, modèle de consentement général
Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM)
International
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Conseil de l'Europe (1981). Convention signée et ratifiée par la Suisse